Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 8 du 18 janvier 2011, page 388 · réf. 2011T00207VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis déclare qu'il sera procédé à la distribution du montant de 319.770,000 dinars qui a été consigné à la caisse des dépôts et consignations au trésor public en date du 13/7/2009 récépissé n°7378, et ce, par la diligence de Maître Ridha Abbes avocat à la cour de cassation pour le compte de la société Arab

Tunisian Lease contre la société STAROIL et autres dans l'affaire enrôlée sous le n°799.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit, à peine de forclusion, produire, dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion, ses titres de créances sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 8 du 18 janvier 2011, p. 388.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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