Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Monsieur El Heni Chokri en sa qualité de commissaire d'exécution sous le contrôle du juge commissaire…

Publié au Annonces légales n° 18 du 10 février 2011, page 683 · réf. 2011T00447VEPA2

Monsieur El Heni Chokri en sa qualité de commissaire d'exécution sous le contrôle du juge commissaire M.Kmoussi Bouabid annonce que suite au jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 15/12/2010 dans l'affaire n°534, l'Entreprise "ABILITY INFORMATIQUE" déclaré en cessation de paiement depuis le 05/07/2008 et que le plan de sauvetage se présente comme suit :

1- Paiement des dettes inférieur à 10.000 dt dans 1 an.
2- Consolidation de la dette revenant à la B.H sur une période de 5 ans avec 1 an de franchise majoré par un taux égal à TMM+1.
3- Consolidation de la dette revenant à l'UBCI sur une période de 3 ans avec 1 an de franchise majoré par un taux égal à TMM+1.
4- Consolidation de la dette revenant à la Sté "POINT COM" sur une période de 5 ans avec 1 an de franchise majoré par un taux égal à TMM+1.
5- Consolidation de la dette revenant à la Sté "SMART" et la Sté Immobilière et de Gestion "LA LIBERTE" sur une période de 3 ans avec 1 an de franchise majoré par un taux égal à TMM+1.

Citer : Monsieur El Heni Chokri en sa qualité de commissaire d'exécution sous le contrôle du juge commissaire…, JORT (Annonces légales) n° 18 du 10 février 2011, p. 683.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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