Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de sommes dues

Publié au Annonces légales n° 18 du 10 février 2011, page 683 · réf. 2011T00501VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre de distribution des avoirs près le tribunal de 1ère instance de Tunis, déclare que la distribution de la somme de 5.765.000 déposée à la caisse des consignations et dépôts à la trésorerie générale de Tunisie en date du 19 Avril 2010, quitus de dépôt n°3937 à la demande de Maître Mounira Khemiri agissant pour les droits de Manel boulazaiz et compagnies contre la société Africo - Française de tissage, sise à 33 Rue 62125, Zone industrielle cité Ibn Khaldoun,

Tunis ; sur la base duquel une action en distribution a été introduite sous le n°818 devant la dite juridiction.

p. 684

Par conséquent tout créancier possible doit présenter ses preuves au greffe sus indiqué dans un délai de 30 jours à partir de cette annonce sous peine de déchéance conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui stipule que tout créancier voulant participer à la distribution des avoirs, doit présenter au greffe du tribunal saisi, les preuves établissant sa créance dans un délai de 30 jours suivant la publication au J .0 .R .T et contacter le tribunal par un écrit avec accusé de réception sous peine de déchéance.

Ce créancier doit demander une participation à la distribution par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet se situe dans la circription du domicile élu du créancier dans la demande de participation doivent être mentionnées les motifs du privilèges si le cas échéant ainsi que les préavis mentionnés dans les deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution de sommes dues, JORT (Annonces légales) n° 18 du 10 février 2011, p. 683.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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