Affaire n° 50
Ministère de la justice et des droits de l'Homme Tribunal de 1ère instance de Kairouan
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 13/01/201 19 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant.
Suite à la requête déposée par Maître Mohamed Kmicha après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n° MO 16353, en date du 22/06/2010.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.