SA sis à Sidi Bouzid à la Société Internationale de couture et textile S.A.R.L sis à Tunis
En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Sidi Bouzid en date du 09 Novembre 2010, déclare la cession de la société "Usine des céramiques du centre S.A sis à Sidi Bouzid à la "Société
p. 854Internationale de couture et textile" "Soicotex S.A.R.L sis à Tunis" en application de l'article 47 et suivants de la loi n° 34 de l'année 1995 du 17 Avril 1995.
La deuxième absorbe la première, une fois elle repend aux articles du cahier des charges, y compris la paiement total du prix de la cession à Monsieur Hamdouni Mohamed Taleb en qualité de commissaire à l'exécution.
Le même jugement ordonne le dit commissaire d'exécution de répartir prix de la cession entre les créanciers en respectant l'article 34 de la loi n° 34 de l'année 1995 en date du 17 avril 1995.
A défaut d'accord des créanciers entre eux le dit commissaire à l'exécution doit appliquer l'article 464 du Code P.C.C.
Le commissaire à l'exécution
Hamdouni Mohamed Taieb