Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de partage — Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. »

Publié au Annonces légales n° 22 du 19 février 2011, page 853 · réf. 2011T00651VEPA2

Le greffier du tribunal de la 1ère instance de Tunis informe le public, qu'il sera procéder dans le cadre de l'affaire 794 à la distribution d'un montant de 31 500d,000 consigné à la trésorerie générale de Tunisie selon quittance de dépôt en date du 02/11/2009 n° 11125 à la demande de Mr Ali Ben Ammar représenté par Me Hajri Slaheddine avocat à Tunis contre la sté COSMOTEL. Tout les créanciers devront déposer les titres de leurs créances au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours de

la date de publication du présent avis et ce conformément à l'article 368 du CPCC qui stipule que : « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. »

Citer : Avis de partage — Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. », JORT (Annonces légales) n° 22 du 19 février 2011, p. 853.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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