Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 39 du 31 mars 2011, page 1646 · réf. 2011T01331VEPA2

Le Greffier de la Chambre de Distribution du Tribunal de Première Instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 171.984,217 Dinars consignée à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 5/8/2010 suivant le quittance n°R007857 à la demande de Maître Fathi Majdoub agissant au nom de la Société Internationale de Recouvrement des Créances contre l'Imprimerie de l'Union Générale Tunisien de Travail (U.G.T.T.) et accompagnée en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°808.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal».

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour la produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévu du deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 39 du 31 mars 2011, p. 1646.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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