Ministère de la justice et de droits de l'homme
Le juge rapporteur au tribunal foncier-section de Bizerte, M. Nébil Razgui, notifié, que suite à la demande de mise à jour n°4702 déposée au greffe du tribunal foncier de Bizerte visant à l'inscription de la vente conclue par Mustapha Gallah au profit de Abdelfattah Chtioui et son frère Mohammed au titre foncier n° 34295 Bizerte.
Attendu que, la requérante Mme Aroussia Chtioui n'a pas pu présenter le contrat de vente prouvant la propriété du vendeur (le précédent propriétaire).
En effet et en application de l'article 17 de la loi n°34 de l'année 2001 datée le 10/4/2001 relative à la mise à jour des titres fonciers, cet avis vaut la non présentation de l'acte de vente sus-indiqué.
Il est porté à la connaissance de tout intéressés qu'à partir de l'insertion de cet avis et jusqu'au l'expiration d'un délai de deux mois, toute personne ayant qualité et intérêt légaux peut faire une opposition à l'encontre de ladite demande (n°470) ou y intervenir auprès de la chambre des titres gelés au tribunal foncier de Bizerte.