Monsieur le greffier de la chambre des criées du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 7.139D, 621 consignée à la trésorerie générale de Tunis le 17 février 2011, suivant la quittance n°1037 suite à la requête présentée par «Société d'Avocats Derbeli Frères» au nom de Mohamed ben Romdhan Elayari contre la partie saisie Café Elmahata et autres une affaire de distribution est enrôlée sous le n°832.
Par conséquent et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose :
«Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a eu lieu».
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».