Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 43 du 9 avril 2011, page 1868 · réf. 2011R00952VEPA2

En vertu de la décision rendue par le juge de la distribution des deniers près le tribunal de première instance de Ben Arous en date du 17/2/2011 dans le cadre de l'affaire n° 38/10, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 63.000 dinars déposée à la caisse des dépôts et consignations successivement le 16/12/2009 et le 9/3/2010 sous les numéros R012784 et R002404 suite à la requête présentée par maître Nejet Daouas au nom de la S.T.B contre le débiteur Fourat Ben Ali Shili et la masse des créanciers.

Tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication de cet avis conformément à l'article 468 du C.P.C.C qui stipule ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 43 du 9 avril 2011, p. 1868.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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