Du 30/3/2011, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax, ordonne dans l'affaire n°482 l'ouverture des procédures de distribution des deniers qui s'élevent à (42010,000 dinars) déposés le 15/11/2010, au caisse des dépôts et des consignations quittance n°M064132, suite à la requête de distribution présentée par l'avocat Akram Marzouk au nom de la banque nationale agricole contre le débiteur Hamed dit Abdelaziz Rouiss et les autres créanciers énoncés dans l'ordonnance sur requête concernant la consignation des dits deniers et sur la base de l'article 468 du c.p.c.c. dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.