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Nomination d'un mandataire judiciaire

Publié au Annonces légales n° 45 du 14 avril 2011, page 1966 · réf. 2011T01757VEPA2

Suivant jugement en référé n°96628 émanant du tribunal de première instance de Tunis en date du 3 Mars 2011, il a été décidé la nomination de Mr Imed Oueriemmi, domicilié au Centre Nawrez, Bloc «C» Bureau 1, Les Berges du Lac - 1053 - Tunis, en qualité de mandataire judiciaire pour arrêter et gérer la totalité des biens mobiliers et immobiliers de Mr Mehdi Ben Hamda Ben Ali titulaire de la carte d'identité nationale n° 05515496 et la nomination de madame Saoussen Ben Arbia en qualité de juge commissaire.

Le mandataire judiciaire

Citer : Nomination d'un mandataire judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 45 du 14 avril 2011, p. 1966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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