Ventes aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 45 du 14 avril 2011, page 1966 · réf. 2011T01767VEPA2

Avis de distribution des deniers.

Le greffe du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 37.130D000 déposée à la caisse générale de consignation selon quittance de dépôts n° 9510,9511 et 9513 du 24/12/2010, suite à la demande de distribution des deniers présentée par maître Hejer wanna hentati pour le compte de ses mandantes Samira Jabri et ses compagnies contre la société manufacture italia abrigaliaminto objet de l'affaire n° 831. Tout créancier doit, à peine de forclusion, présenter les titres de sa créance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours de la date de la publication de cet avis et ce en vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui prévoit « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette

demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Maître Hejer Wanna Hentati

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 45 du 14 avril 2011, p. 1966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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