Monsieur le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance de Grombalia déclare qu'il sera distribué la somme de 84.267D, 000 consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie en date du 6/10/2006 selon récépissé n° R009102 et certificat de consignation N°15927 à l'encontre de madame Latifa bent Taieb Ben El Haj Hassine Ben Ammar (débitrice), Société Ellouhoum créancière hypothécaire et Banque de l'habitat créancière inscrite et ce à la demande de Maître M'hamed Amri, avocat, au nom de la Banque Franco-Tunisienne, cette dernière prise en la personne de son représentant légal.
En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n°212.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal sus-visé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant et ce dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au J.O.R.T.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Les dispositions de l'article 468 sus-visé doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Article 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale : "dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".