Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de distribution du produit de liquidation

Publié au Annonces légales n° 72 du 16 juin 2011, page 3499 · réf. 2011E00222VEPA2

«ABS Services»

MF : 434093HAM000

RC : B131132001

Le liquidateur de «ABS Services», et ce, conformément à la décision de l'AGE en date du 8/5/2009, publié au JORT en date du 28/5/2009 inscrit au R. C. conformément à la loi et article 32 des sociétés commerciales. Après liquidation du patrimoine de la société le produit de la vente après déduction des frais et honoraires a été d'un montant de 4 065,400 dinars.

Conformément à l'AGE en date du 11/5/2011 enregistrée recette des finances Mateur sous n°11701542 en date du 3/6/2011 et à cette décision et conformément à l'article 46 du code des sociétés commerciales la distribution des montants mentionné ci-dessus enregistré dans la liste des dettes globales qui est d'un montant de 2443 124.228 DT.

Il résulte que le montant net ne peut suffire à honorer toutes les dettes de la société. Il est nécessaire de réserver le paiement des dettes prioritaires, et ce, revenant aux créanciers suivant leurs rangs.

Les montants de ces dettes dépassent le produit net de liquidation, il est nécessaire de réserver le montant aux créanciers prioritaires et privilégiés avec distribution au prorata conformément à l'article 470 CPCC et liste est déposée au bureau du liquidateur Mourad Enneifer à 4 rue d'Alger Bizerte 7000.

Tout créancier peut s'opposer à cette décision de distribution dans un délai de 90 jours et toute opposition devra

être conforme aux dispositions de l'article 46 du code des sociétés et comme suit: Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition.

L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif.

Citer : Décision de distribution du produit de liquidation, JORT (Annonces légales) n° 72 du 16 juin 2011, p. 3499.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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