Société Groupement des Manutentionnaires du Centre «G.M.C. S.A»
S.A au capital de 3.200.000,000 D
Siège social : 9, Rue Salah Saâd immeuble Ben Zineb 2ème étage 4000 Sousse
Immatriculée au R.C. sis à l'API. Sousse sous le n°B27172005
M.F : 900647V/A/M/000
En vertu du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Groupement des Manutentionnaires du Centre en date du 25 Mai 2011 enregistré à la recette des finances rue de l'indépendance Sousse en date du 11 Juin 2011 sous le n°11501586 Quittance n°13733 et dont deux exemplaires ont été déposés au registre de commerce du Tribunal de 1ère instance de Sousse sis à l'API Sousse en date du 21/6/2011 sous le n° de dépôt original: D2722005 et le n° de la demande : 201131182, il a été décidé ce qui suit :
1- L'augmentation du capital social de la société, en le portant de trois millions deux cent mille (3.200.000,000 DT) dinars à trois millions sept cent mille (3.700.000,000DT) dinars, et ce, par l'émission de (50.000) nouvelles actions en numéraire d'une valeur nominale de dix dinars (10,000 DT) chacune, à attribuer gratuitement aux actionnaires chacun à concurrence de son taux de participation au capital social tout en supprimant les rompus, et à libérer par l'incorporation des réserves spéciales d'investissement s'élevant à quatre cent quarante quatre mille cinq cent trente et un dinars deux cent quatre vingt treize millions (444.531,293 DT) et par l'incorporation d'un partie des réserves facultatives s'élevant à cinquante cinq mille quatre cent soixante huit dinars sept cent sept millions (55.468,707 DT), tout en donnant les pouvoirs nécessaires au C.A de la société pour réaliser au nom de l'assemblée cette augmentation.
2- La modification des statuts de la société en procédant :
a- à la révision de ses articles : n°7 intitulé «capital social» et n°8 intitulé « libération des actions» et n°19 intitulé «conseil d'administration» et n°22 intitulé « direction de la société» et n°23 intitulé «rémunération des administrateurs, du directeur général, et des directeurs généraux adjoints» et à l'annulation du contenu de son sixième titre et son remplacement par un nouveau contenu sous le titre «les conventions» et à la révision de ses articles : n°30 intitulé «convocation aux assemblées générales» et n°32 intitulé «bureau de l'assemblée» et n°36 intitulé «assemblées générales extraordinaires» et n° 48 intitulé «obligations des actionnaires» ;
b- au parachèvement des statuts en question en y ajoutant deux nouveaux articles l'un sous le n° 6 bis intitulé «registre des dirigeants, registre des
valeurs mobilières et comptabilité des titres» et l'autre sous le n° 38 bis intitulé « obligation de dépôt des états financiers annuels au registre de commerce des sociétés» ;
c- au parachèvement de son titre premier en y ajoutant la proposition suivante « ... registre de dirigeants, registre des valeurs mobilières et comptabilité des titres » ;
d- et à la révision de quelques dispositions de son article 47 intitulé « droits des actionnaires » y compris celles relatives au droit d'information qui on été modifiées comme suit :
« Droit de communication et de consultation
Les documents présentés aux assemblées générales tenues au cours des trois derniers exercices ainsi que les procès-verbaux desdites assemblées et aussi les registres des dirigeants et des valeurs mobilières sont mis à la disposition des actionnaires représentant les conditions requises au siège social de la société sis au n°9 rue Salah Saâd immeuble Ben Zineb 2ème Etage 4000 Sousse. Ils peuvent être consultés pendant les horaires habituels de travail à la société.
Tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent du capital de la société ou détenant une participation au capital au moins égale à un million de dinars, a le droit d'obtenir, à tout moment, des copies des documents sociaux visés à l'article 201 du CSC, des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux trois derniers exercices, ainsi que des copies des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices. Les actionnaires détenant réunis cette fraction du capital ont le droit de se faire communiquer les documents cités et de se faire représenter par un mandataire pour exercer ce droit en leur nom.
Les actionnaires ont le droit d'obtenir des extraits du registre des dirigeants et du registre des valeurs mobilières.
Le lieu de dépôt des documents et registres à la disposition des associés fait l'objet d'une publicité aux conditions de l'article 16 du CSC.
La liste des actionnaires est en outre mise à la disposition de ces derniers au mois 15 jours avant la date de la tenue de chaque assemblée.
Droits fondamentaux des actionnaires
Les droits fondamentaux des actionnaires ne peuvent être réduits ou limités par des stipulations dans les statuts ou par les décisions des assemblées générales».
Et ce, en vue d'harmoniser leurs stipulations avec la décision d'augmentation du capital social ci-dessus mentionnée et avec les dispositions de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 et de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009, et aussi en vue d'améliorer, rectifier et compléter leurs autres stipulations.
Le Directeur Général