Actes judiciaires · Avis aux créanciers

(Ouverture d'une procédure de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du CPCC)

Publié au Annonces légales n° 86 du 19 juillet 2011, page 4200 · réf. 2011T04059VEPA2

Par décision émanant de Monsieur Saïd Sfar, juge chargé par délégation de la distribution des deniers et du classement des créanciers au Tribunal de Première Instance de Mahdia en date du 7/6/2011 dans l'affaire n°49, suite à la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Hédi Lakhoua, Avocat. 1 Rue Saint Fulgence, Mutuelleville 1004 Tunis pour le compte de la Banque Tuniso-Kouweitienne et la Société STUSID BANK, suivant un certificat de dépôt de deniers délivré par la caisse Générale de Tunisie n°16373 en date du 25/5/2011, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de deniers sus-indiquée.

Sur la base de ladite décision et dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée toute personne qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Le greffier

Citer : (Ouverture d'une procédure de distribution des deniers conformément aux articles 466 et 468 du CPCC), JORT (Annonces légales) n° 86 du 19 juillet 2011, p. 4200.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »