Ministère De La Justice
Et Des Droits De L'homme
Tribunal De Première Instance De Gabes
Dossier n°21
Suite à la décision au Juge commissaire : Mr : Mansour Chalandi auprès du tribunal de 1ère instance de Gabes annonçant l'ouverture de la procédure de distributions des deniers et classement des créanciers par suit
de la vente judiciaire à l'encontre de la société « SOGEMAC » en exécution des jugements suivants :
- Arrêt de la cour d'appel de Gabès n° 221 du 13/07/2007.
- Arrêt de la cour d'appel de Gabès n° 212 du 13/07/2007.
- Arrêt de la cour d'appel de Gabès n° 218 du 13/07/2007.
- Arrêt de la cour d'appel de Gabès n° 219 du 13/07/2007.
- Arrêt de la cour d'appel de Gabès n° 211 du 13/07/2007.
- Arrêt de la cour d'appel de Gabès n° 210 du 13/07/2007.
- Arrêt de la cour d'appel de Gabès n° 198 du 20/05/2005.
- Arrêt de la cour de 1ère instance de Gabès n°395 du 13/07/2007
Et ce suite à la demande de distribution effectuée par Maître Chmili Sami avocat à Gabès de l'argent prix ; de ladite vente consigné à la caisse de dépôt et consignation reçu n° 017138 en vertu de l'ordonnance sur requête n°25197 du 8/04/2010.
Le greffier au tribunal annonce ce qui suit :
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire au greffe au tribunal sus indiqué, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officielle ses titres de créance par un avocat.
Cette annonce étant réalisée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 au CPCC qui prévoit que : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entena participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude auquel domicile est élu de droit pour de produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions au présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus deux articles précédents.
Le greffier annonce par la présente l'ouverture de la procédure de distribution et demande à tout intéressé de procéder à prendre part dans cette procédure conformément à la loi.