République Tunisienne

Ministère De La Justice
Et Des Droits De L'homme
Tribunal De Première Instance De Gabès
Dossier n°20

Suite à la décision au juge commissaire Mr Mansour Chalandi auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès annonçant l'ouverture de la procédure de distribution des derniers et classement des créanciers par suit de jugement de règlement judiciaire n° 3731 du 07/08/2008 dont le texte : " Le tribunal a décidé de prendre en considération de l'offre faite par la société générale de l'industrie et l'ingeneering en la personne de son représentant légal dont le RC B2428242006 comme étant l'offre la plus intéressante et de ce fait céder les sociétés ACMEG et GANZ Tunisie pour ce matériel ferroviaire pour la somme de cinq millions trente mille dinars (5030.000 d) pour la 1ère société et quatre Vingt dix milles dinars (90.000.000 d) pour la deuxième société et désignation de : Mr Salah Dhibi en tant que commissaire d'exécution pour fins de procéder à la mise en œuvre de la dite cession dans le moins qui suit le présent jugement.

Et ce suite à la demande de distribution effectuée par Maître CHMILI Sami avocat à gabès de l'argent prix ; de ladite vente consigné à la caisse de dépôts et consignation, reçu n° R010886 en vertu de l'ordonnance sur requête n°24267 du 25/10/2010.

Le greffier au tribunal annonce ce qui suite :

Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire au greffe au tribunal sus indiqué, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par un avocat.

Cette annonce étant rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC qui prévoit que : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant; Cette annonce énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions au présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier annonce par la présente l'ouverture de la procédure de distribution et demande à tout intéressé de procéder à prendre part dans cette procédure conformément à la loi.