Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 91 du 30 juillet 2011, page 4462 · réf. 2011Z00227VEPA2

Suite à la décision du juge commissaire Mr Mansour Chalandi auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès annonçant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers et classement des créanciers par suit de la vente judiciaire en exécution des états de liquidation ci-dessous mentionnés :

N°4091300064, 4091300065, 4091300066, 4091300067, 4091300068, 4091300069, 4091300070, 4091300071, 4091300072, 4091300073, 4091300074, 4091300075, 4091300076, 4091300077, 4091300078, 4091300079, 4091300080, 4091300081.

Et ce suite à la demande de distribution effectuée par Maître Sami Chmili avocat à Gabès de l'argent prix de ladite vente consigné à la caisse de dépôts et consignation. Reçu n°4289 en vertu de l'ordonnance sur requête n°18777 du 10/01/2009.

Le greffier du tribunal annonce ce qui suit :

Et suite à la demande de distribution effectuée

Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire au greffe du tribunal sus-indiqué, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par un avocat.

Cette annonce étant rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC qui

prévoit que : «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier annonce par la présente l'ouverture de la procédure de distribution et demande à tout intéressé de procéder à prendre part dans cette procédure conformément à la loi.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 91 du 30 juillet 2011, p. 4462.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »