Société Immobilière EYA, 84 Rue de Yougoslavie 1001 Tunis
RC : B 122292002
MF : 0773102C
En vertu de la décision du tribunal de 1ère instance de Tunis du 5/7/2011 (règlement judiciaire n°659) il a été décidé de déclarer la cessation de paiement des dettes de la société Immobilière EYA à partir du 24/9/2010 et la possibilité de sauvetage de la société en adoptant le plan de sauvetage suivant:
1- L'augmentation du capital de la société de deux cent mille dinars dans un délai de six mois à partir de la date du jugement afin de faire face aux dépenses préliminaires des travaux d'aménagement.
2- Rééchelonner la dette de la Banque Franco Tunisienne sur sept ans avec un taux de TMM plus deux points et une année de grâce.
3- Le règlement immédiat des dettes de la C.N.S.S et la Compagnie International de Leasing.
4- Le règlement de la dette de la municipalité de Tébourba durant l'année 2010 à échéances égales.
Et de désigner l'expert Mr Mohamed Salah Azzabi pour contrôler l'exécution du plan de sauvetage sous supervision du juge Mr Khamoussi Bouabidi et d'ordonner la publication de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et Insérer son contenu au registre de commerce et d'envoyer une copie du jugement à la commission de suivie des entreprises.