Avis de distribution

Sur ordonnance rendue par le juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 25/10/2011 il a été procédé à l'ouverture de distribution consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie sous le n°ROO1869 en date du 14/3/2011 à la demande de «Cabinet Chaker Avocats» représentée par Maître Yahia Chaker pour le compte de la BIAT contre Sté Tunisienne de Commerce et de Distribution enrôlée au greffe du tribunal sous le n°124

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Le greffier