(Conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)
affaire de distribution n°123
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sousse en date du 26/10/2011 suite à la requête en distribution introduite par Maître Rim Ben Abdeljelil, avocate à la cour d'appel, avenue de la République Sousse agissant pour le compte de Hinda Fatoum.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 4.700.000 D produit des vente après saisie des meubles et des matériels appartenant à la société "Texta".
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution des saisies susvisées soit la somme 4.700.000 D.
En conséquence et ; «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine
de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu» (article 468 CPCC).
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 de code de procédure civile et commerciale.