Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 142 du 26 novembre 2011, page 6844 · réf. 2011U00126VEPA2

Par ordonnance du juge chargé des requêtes de distribution des fonds et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Zaghouan en date du 16 novembre 2011, ont été engagées les procédures de distribution des fonds consignés par le débiteur "SARL STE LES ORCHIDIES TUNISIE" sis à Rue Chanfara, d'un montant de douze mille cinq cent soixante un dinars 228 millimes (12.561,228 D) découlant du produit de la vente d'une saisie mobilière dont la propriétaire est la société susvisée.

Vu les pièces à l'appui versées au dossier notamment le récépissé de consignation délivré par la Trésorerie de la République Tunisienne n°R005129 du 21-5-2010 relativement au montant de douze mille cinq cent soixante un dinars 228 millimes (12.561,228D) obtenues de la vente de la saisie susvisée.

Vu la pluralité de créanciers, chacun des créanciers tout ayant droit, est tenu de présenter au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan des pièces à l'appui de sa créance en référence à l'affaire n°47 dans un délai de trente jours à compter de la date de parution au journal Officiel, ou de les communiquer par lettre recommandée. A défaut de quoi son droit sera déchu de cette participation. Il est tenu également, ce faisant, de demander la compensation par voie d'avocat dont le cabinet sera valablement le domicile élu du créancier lequel soumettra une demande de compensation ou il précisera les raisons du privilège de sa dette le cas échéant.

Le présent avis est fait en application des dispositions des articles 466, 467 et 468 du code des procédures civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 142 du 26 novembre 2011, p. 6844.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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