Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour n° 28736 présentée au greffe du Tribunal de Tunis…

Publié au Annonces légales n° 144 du 1er décembre 2011, page 6966 · réf. 2011T06636VEPA2

En vertu de la demande de mise à jour n° 28736 présentée au greffe du Tribunal de Tunis en date de 25 Avril 2007 par Maître Nassr Aziz contre la mutuelle des services agricoles de Mghira Fouchana visant à délivrer un renoncement par le directeur des affaires économiques chargé au nom de l'État au profit de la société mutuelle des vins de Mghira au titre foncier n° 44215 Tunis en vertu de l'acte de renoncement rédigé en langue française en date de 08 Novembre 1938.

Il se peut, à partir de la date de publication de la présente annonce et pour un délai de deux mois, contester cette demande et intervenir à propos de son objet près le Tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu de la demande de mise à jour n° 28736 présentée au greffe du Tribunal de Tunis…, JORT (Annonces légales) n° 144 du 1er décembre 2011, p. 6966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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