Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Redressement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 151 du 17 décembre 2011, page 7342 · réf. 2011G07742VEPA2

Société Mondial parts

Suivant jugement rendu par Le tribunal de première instance qui confirme que la société Mondial Parts a arrêté de payer ses dettes. La fixation de l'époque d'une telle suspension à partir du 22 janvier 2010, approuve le plan de sauvetage, l'approbation de la continuation de l'activité de la société par le biais de ses dirigeants actuels, conformément au plan de sauvetage élaboré par l'Administrateur Judiciaire Mr Slah Guedouar et la désignation de ce dernier en tant qu'observateur pour l'exécution du programme de sauvetage. Un rapport détaillé doit

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être établi tous les six mois et remis au Juge-Contrôleur Madame Sondes Echikh. Tout frais et dépenses seront supportés par la partie bénéficiaire du plan de redressement après amendement par la cour. Cette décision doit être insérée au registre du commerce de la société dont une copie sera déposée auprès du Comité du Suivi des Institutions économiques avec l'appui du secrétariat du tribunal.

Citer : Redressement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 151 du 17 décembre 2011, p. 7342.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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