La chambre commerciale du tribunal de première Instance de Sfax sous la présidence de Monsieur Soufien Borgi et ou siégeaient les juges Messieurs Amir Koubaa et Nabila Ayari et les commercants Monssieurs Abderrazzek Ben Arab et Mohamed Lajmi en présence de Monsieur le procureur de la république Jamel Bousalaa assistés par la greffière Madame Basma Bouzid
A rendu en date du 29/11/2011 dans l'affaire n°239 concernant le règlement judiciaire.
Le jugement dont la teneur suit :
La chambre a décidé en premier ressort d'homologuer le programme de redressement de la "société Malek d'exportation des produits de mer" Société à responsabilité limitée inscrite au registre de commerce sous le n°B2564682006 et de continuer l'exploitation par elle même conformément au rapport de monsieur l'administrateur judiciaire Mokhles Ajili en date du 27/6/2011 et au rapport complémentaire du 01/11/2011 et la désignation du dit administrateurs commissaire de l'exécution du plan de règlement sus indiqué sous la direction du juge de la société monsieur Amir Koubaa conformément au loi du 11/11/1997 de contrôler le paiement des créanciers de la société selon plan de rééchelonnement indiqué dans son rapport.
Il doit aussi rédiger un rapport et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
Il est interdit à la société de vendre ses biens immobiliers et ses matériels nécessaire à l'exploitation durant 8 ans, dit au commissaire de l'exécution de publier cette interdiction au registre de commerce et à la conservation foncière. Dit au greffe du tribunal de mentionner le présent jugement au registre de commerce, de mettre une expédition à la commission de suivi des entreprises économiques, de publier son dispositif au journal officiel de la République Tunisienne à la charge du bénéficiaire, la débitrice doit payer les honoraires du commissaire de l'exécution après homologation du tribunal.