Suite au jugement en référé émanant de la cour d'appel de Tunis, en date du 26/04/2010 sous le numéro 98763 désignant monsieur le juge Hatem Zoghlami contrôleur et monsieur Chaker Ghariani mandataire de justice sur l'associatif, Représentant un fonds de commerce d'un café de la 1ère catégorie sis à la station des bus - Marsa Ville, et suite au procès verbal portant avis en date du 22/06/2010 sous le numéro 2387 dressé par maître Brahim Maazaoui huissier-notaire;
En conséquence, et en vue de poursuivre les procédures de la location du fonds de commerce sous forme de gérance libre entamées déjà en date du 19/05/2011 avec un prix mensuel d'ouverture égal à deux milles cinq cents dinars, puis en date du 10/09/2011 avec un prix mensuel d'ouverture supérieur à deux milles cinq cents dinars pour une durée de deux années renouvelables. Tout intéressé peut s'associer à cet appel d'offre en visitant les lieux pendant les horaires administratives tout au long de la semaine et en s'obligeant de présenter sa meilleure offre de prix sous pli fermé avec accusé de réception dans un délai ne dépassant pas le jeudi 26/01/2012 le cachet de la poste faisant foi avec la mention « à ne pas Ouvrir Appel d'Offre Fonds de Commerce Café Nachi sise au station des bus - Marsa VILLE» à l'adresse du n°28 bis rue 4001 1er étage cité Ezzouhour, Maître Salha Tounakti huissier de justice.
L'offre contiendra :
1) Le prénom personnel, celui du père, du grand-père, ou le nom social si c'est une personne morale, et l'adresse de correspondance choisie.
2) Date et lieu de naissance de l'offreur, sa profession, le numéro de la carte d'identité nationale et pour les personnes morales le numéro de la carte d'identification fiscale.
3) le montant mensuel du loyer proposé en toute lettre et en chiffre et pour la durée de deux ans.
4) L'engagement de l'offreur d'être lié par son offre pendant les soixante jours qui commencent à courir du jour qui suit la dernière date de dépôt des offres, avec une déclaration sur l'honneur de l'aptitude légale et civile de pouvoir s'engager dans cet appel d'offre, le tout dans un seul document portant signature légalisée des services habilités.
5) l'offre de prix acceptée entraînera l'obligation d'avancer le du mensuel de la location et le règlement de toutes les dépenses engagées à cette
occasion qui, par ailleurs ne deviendront définitifs qu'après la clôture des travaux. Le loueur s'engage à établir le contrat de gérance libre comme le stipule la loi en vigueur avec le règlement de tous les frais redondons.
L'ouverture des plis se fera auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis selon la date qui sera définie par le même tribunal en présence du juge contrôleur, du mandataire de justice et du huissier de justice. Le meilleur offrant accepté sera avisé par exploit d'huissier notaire par un procès verbal à son lieu de correspondance choisie déjà mentionnée sur son offre.