Avis d'ouverture des procédures de distribution

Affaire de distribution n°142

En vertu de la décision rendue par le juge commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Bizerte datée du 14/11/2011 décidant l'ouverture des procédures de distribution du produit de la vente aux enchères des biens meubles de la débitrice société «out door» [ancienne société Gates].

Ceci suite à la requête introduite au greffe du tribunal le 02/5/2011 par le Maître Sofien El Hajjem agissant pour le compte de Jamila ben Rabeh, demandant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés suivant le reçu M071540 daté du 23/11/2010 dont la somme est 13703,540 dinars représentant le produit de la vente aux enchères des biens meubles saisis dont le propriétaire est la société «out door» [ancienne société Gates] effectuée par l'huissier de justice maître Fawzi Annabi suivant son procès-verbal n°1195/29 daté du 3/8/2010 dans le cadre de l'exécution du jugement civil n°19490 rendu par le tribunal de première instance de Bizerte le 02/10/2007.

Par application des articles 464 et suivants du code de procédure civile et commerciale, tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal ses titres de créances dans un délai de trente jours suivant la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de forclusion, tenu en outre de présenter une demande de collocation sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et il énonce dans cette demande les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.