Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de confiscation

Publié au Annonces légales n° 153 du 22 décembre 2011, page 7470 · réf. 2011T07257VEPA2

Société Immobilière Le Vieux Port de la Goulette

En vertu de la décision n° 230 rendue par la commission de confiscation les parts sociales revenant à Fahd Mohamed Sakhr Ben Moncef ELMATIRI dans la Société Immobilière le Vieux Port de la Goulette au nombre de 60.000 parts représentant 60% du capital de la société sont confisquées et transférées à l'Etat Tunisien.

Et en vertu de la décision n° 231 rendue par la commission d'expropriation les parts sociales

revenant à Nesrine Bent Zinelabidine Ben Ali dans la Société Immobilière le Vieux Port de la Goulette au nombre de 40.000 parts représentant 40% du capital de la société sont confisquées et transférées à l'Etat Tunisien.

Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 153 du 22 décembre 2011, p. 7470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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