Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture des procédures de règlement judiciaire de la Société «Industrie Laitière Ulysse»

Publié au Annonces légales n° 153 du 22 décembre 2011, page 7470 · réf. 2011G07977VEPA2

Par décision du tribunal de première instance de Bizerte concernant la société «Industrie Laitière Ulysse» n°75 du 01 Décembre 2011, Monsieur le Président du tribunal de première instance de Bizerte a décidé

l'ouverture des procédures du règlement judiciaire de la Société «Industrie Laitière Ulysse» bénéficiaire du règlement judiciaire dans le cadre de la loi n°34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

1. Désignation de Monsieur Bechir Jeb Allah juge chargé de superviser et contrôler les étapes de règlement
2. chargé l'expert Monsieur Mrad Enneifer sis 4 rue d'Alger 7000 Bizerte de superviser la gestion et préparer un programme de sauvetage sous la supervision du juge commissaire dans un délai de 3 mois.
3. L'insertion de cette décision au registre du commerce de l'entreprise.
4. Informer la commission de sauvetage des entreprises.

Citer : Ouverture des procédures de règlement judiciaire de la Société «Industrie Laitière Ulysse», JORT (Annonces légales) n° 153 du 22 décembre 2011, p. 7470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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