Suite à l'ordonnance de Mme Khaouthar Yazidi, juge commissaire près du tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 16/1/2012 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 10.900.000 Dinars consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n°19106 en date du 23/11/2011 quittance n° M066349 en date du 8/11/2010
Et suite à la demande de distribution présentée par Me Abdelaziz Aissaoui pour le compte de la Banque de l'habitat représenté par son PDG contre Hassine El Akremi et compagnons. Enregistrée au greffe du tribunal sous le n°13 et accompagnée de tous les documents et notamment le certificat de dépôt n°19106.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances aux greffes du tribunal par un avocat dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel.
Cette annonce est rédigée en application des articles 464 et 466 du cpcc.
L'article 468 CPCC dispose : "Dans les trente jours de publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".