(Arts 466 et 468 du C.P.C.C)
Suivant décision de Mr le juge chargé de distribution des deniers et d'établissement d'un ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse dans l'affaire n°128 rendu le 24/11/2011 suite à la requête de distribution déposée par Mme Leila Ktari par l'intermédiaire de son avocat maître Mohamed Barhoumi dont l'étude est sis à la Rue 22 Janvier 1952 Sousse et après la consignation du prix de vente à la caisse de dépôt et de consignation suivant quittance n°R052918 en date du 6/8/2010 a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers provenant du prix de vente d'un fonds de commerce suivant contrat de vente enregistré le 11/6/2011 à Recette des finances 3 Septembre Sousse. Par conséquent et suivant l'article 468 du C.P.C.C "dans les trente jours de publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".