Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 16 du 7 février 2012, page 774 · réf. 2012X00201VEPA2

Nous, Abdallah Jandoubi juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax 2.

Après avoir pris connaissance de la requête de distribution émise par Maître Amous Abdelhamid en lieu et place de sa cliente la Banque Internationale Arabe de Tunisie visant à répartir la somme de 471 mille Dinars.

Après avoir pris connaissance des pièces jointes notamment le reçu de consignation à la caisse de dépôt et consignation sous le n° M031893 présenté par Maître Slim Bouassida en date du 5/8/2011.

p. 775

Au vu de l'ordonnance sur requête de consignation en date du 29/07/2011 comportant le nom des créanciers et des débiteurs.

Et les P-V de signification aux créanciers en vertu des actes 465,466 du CPCC.

Nous ordonnons l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés aussi ordonnons au greffe du tribunal d'accomplir les formalités de publicités et de significations conformment aux arts 466, 467,468 du CPCC il appartient la Société requérante d'avancer les frais de publication au JORT on les accomplir conformément à l'art 488 du CPCC.

Le juge chargé de la répartition

Abdallah Jandoubi

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 16 du 7 février 2012, p. 774.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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