Suite à la demande de Maître Hanen Ben Zakour avocate à la cour, est ouverte une procédure de distribution des deniers consignées à la caisse des dépôts et consignations le 4/9/2010 Quittance n°8875 de la somme de cent quatre vingt dix milles dinars auprès du tribunal de première instance de Tunis à l'encontre de l'Arab Tunisian Banq et autres inscrits au greffe du tribunal sous le n°868, sur ce :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal et ce selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui dispose : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu.
p. 986Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelée dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.