SOCIETE D'ACTIVITES TOURISTIQUES «SAT» hôtel Zodiac
Yasmine Hammamet
RC B1349111997
MF 349420Y
Suivant jugement rendu en date du 26 décembre 2011 dans l'affaire de règlement judiciaire n° 205 le tribunal de première instance de Grombalia a décidé :
1- La confirmation de l'état de cessation de paiement de la SOCIETE D'ACTIVITES TOURISTIQUES «SAT» à compter du 26 juin 2009.
2- La poursuite de l'activité suivant le plan de redressement proposé par l'administrateur judiciaire M. Lotfi Khelifi dans son rapport du 15 septembre 2011 ajusté et mis à jour en vertu de son rapport du 21 novembre 2011.
3- Le refus de l'Inscription de la dette de la société : «Les Assurances des Crédits Commerciaux» au nom de son représentant légal.
4- La désignation de M. Lotfi Khelifi contrôleur de l'exécution du plan de redressement sous la supervision du juge contrôleur M. Faker Majdoub.
5- L'inscription de ce jugement au registre de commerce de la société, la transmission d'une minute à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne.
6- Tous les frais légaux y compris la rémunération de l'administrateur judiciaire sont à la charge de la SAT.