Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n° 187

Publié au Annonces légales n° 30 du 10 mars 2012, page 1527 · réf. 2012S00570VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Monastir

En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par Monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 187 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignes au profit des créancier suivant leur rangs et ce suite à la requête de distribution déposée par Maître Riadh Zrig avocat agissant pour le caisse nationale de sécurité sociale agence Ksar Helel contre Monsieur Sami Ben Ahmed Ben Khelifa Ben Hnia, Rue Tarek Ibn Zied Moknine, et ce suite à la consignation du montant de 5350.000 dinars suivant reçue n° M047371 en date du 19/11/2010 et certificat de dépôt n° 15720 en date du 28/3/2011.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la République tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Affaire de distribution de deniers n° 187, JORT (Annonces légales) n° 30 du 10 mars 2012, p. 1527.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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