Par décision de Madame Ahlam el Malki juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date de 29-3-2012 il, est ordonnée l'ouverture de la distribution de la somme 15.000,000 tunisien consignée à la caisse des dépôts et consignations n°19023 en date du 24-07-2010 suivant quittance n°M019541 en date du 4-4-2009.
En faisant suite à la demande du distribution déposée par maître Haouet au nom de la CNSS à l'encontre de la société Khalil pour le commerce de l'industries traditionnelles.
Inscrit au greffe du tribunal sous le n°27 jointes de toutes les justifications y compris le certificat de dépôt n°19023 tous créancier qui entend participer à la distribution de la dite somme consignée doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal par intermédiaire d'un avocat et ce dans les 30 jours de la publication au journal officiel.
p. 2331L'article 468 CPCC stipulant ce qui suit : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions au présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.