Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Ben Arous 15-11 suite à la requête de Mme Samira Bouslama déposé par Maître Elhafi Yassine 2011, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 70 mille dinars objet de reçu N° R012588 du 20-12-2010 provenant de la vente mobilière exercé à l'encontre de la société B A Medical sise à la zone industrielle Radès Almilaha (affaire n° 15/12011). Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal faite sous la constitution d'un avocat ce, dans le trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (articles 463, 466, 468 du CPCC).
Citer : Avis au créancier, JORT (Annonces légales) n° 44 du 12 avril 2012, p. 2330.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.