Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Un avis de distribution des deniers numéro 195

Publié au Annonces légales n° 47 du 19 avril 2012, page 2529 · réf. 2012S00953VEPA2

Suite à la décision de monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Monastir déclaré à la date du 8/3/2012, sous le numéro 195 et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de la distribution dans la requête de la distribution présentée par maître Sami Ben Hamouda au nom de son mandant Bank International Arab Tunisie contre Mohamed Mheni suite à un jugement n°1910 daté le 18/01/2009 chambre de saisie immobilière au tribunal de première instance de Monastir.

Lesdits montants sont déposés à la caisse des dépôts - consignation à la trésorerie générale de Tunisie à la date de 18/6/2009 selon reçu n°M022188 et quittance 16966 date 12/8/2009 d'un montant égal quarante mille dinars

Dans les trente jours dès la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférence de la créance, le cas échéant.

Citer : Un avis de distribution des deniers numéro 195, JORT (Annonces légales) n° 47 du 19 avril 2012, p. 2529.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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