République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Monastir
Distribution de deniers
Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir pour l'affaire n°198, l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers suite à la requête faite par le maître Kaisser Essayah avocat à Moknine au nom de Mounira Elfelli et ces accompagnants, contre la société «SCS» et son représentant légal, après consignation du montant à la caisse des dépôts et consignations, le 25/5/2011 sous n° Quittance M019663 et le 15/6/2011 sous n° Quittance M021395 et selon attestation de dépôts n°15401 et 15401 en date du 17/02/2012
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.