Affaire de distribution de deniers n°139
en application des articles 466 et 468 du CPCC
En vertu de l'autorisation de Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Sousse en date du 11/4/2012, est ouverte la procédure de distribution d'un montant de 15.000.0000 dinars, produit de la vente du fonds de commerces appartenant à la société Ahmed Gaaloul SARL inscrite au RC au tribunal de 1ère instance à Sousse sous le n°B111605199 et exploité au local rue Bab Jedid rue 2 Mars 1934 à Sousse, conçu pour la vente en gros des pièces de recharge des motos et cycles avec ses éléments corporels et incorporels, à l'acquéreur Essid Hichem demeurant au 35 Rue 2051 Khezama Ouest Sousse CIN; 02993621 en vertu de contrat de vente rédigé par Maître Boumiza Assil le 22/9/2011 montant consigné à la caisse de dépôts et consignations de la Trésorier Général en date du 19/3/2012, selon reçu n°M 019000, et ce à la demande de Mme Gharbi Najwa suivant la requête déposée par son avocat Maître Zitouni Othmen avocat à la cour de cassation, au 37 avenue de la République Sousse.
Par conséquent et dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être appelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.