Par décision de Mr le juge chargé de la distribution des deniers en date du 22/3/2012 au Tribunal de 1ère instance de Ben Arous.
Il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution des deniers provenant de la vente de l'immeuble appartenant à Mr Noureddine Ben Salem résidant à la cité el Ons Ezzahra.
p. 2794Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Harbi Mohsen pour le compte de la CNSS.
Après consignation du prix de la vente à la trésorerie générale de Tunisie en date du 12/3/2009 sous le n°ROO2466.
L'article 468 du code C.C.C.P stipule: «Dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, sous peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et de sommation prévue aux articles 466 et 486 du C.P.C.C.