Société ALBA 2004
Siège Social : Zone industrielle Poudrière 2 Sfax
R.C : B0819492004
M.F : 580274 GMA 000
En vertu du jugement du Tribunal de Première Instance de Sfax n°250 du 24 Mars 2012, il a été décidé :
- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire contre la société Alba 2004, et l'ouverture de la procédure d'observation.
- De confier le dossier au juge commissaire afin de contrôler ces procédures et de désigner l'expert Abderraouf Ghorbel administrateur judiciaire.
- De charger l'administrateur judiciaire d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai de trois mois.
2. De fixer le montant de la provision à avancer à l'expert à 500 dinars.
3. D'inscrire Le jugement au registre de commerce, de transmettre une copie à la Commission de Suivi des Entreprises économiques et de le publier au Journal Officiel, à la charge de la société.
4. De suspendre au cours de la période d'observation les poursuites individuelles et tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement d'une créance. Sont exceptées de ces dispositions les actes de poursuite judiciaire et d'exécution relatifs aux droits des salariés, le jugement relatif aux droits des salariés ne peut être exécuté que sur autorisation du tribunal statuant sur la demande de règlement.
p. 27955. Ne sont suspendues Les procédures de poursuite et d'exécution contre la caution, le garant ou le codébiteur solidaire qu'à l'égard des créanciers qui le consentent.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire "42, Avenue Habib Bourguiba escalier C bureau n°55 Sfax".
L'Administrateur Judiciaire
Raouf Ghorbel