Article 164 du code des sociétés commerciales
Augmentation du capital social par incorporation du compte courant des associés Toumi et Associés, Société d'Avocats
Société Anonyme
Au capital de 36 000.000 DT
Siège social : Immeuble Chakroun, 2ème Etage, Rue Habib Maazoun, 3000 Sfax
Succursale : Rue du Lac Malaren Complexe Errihab Bloc A-App 201
2ème étage, Les Berges du Lac Tunis
RC : B25114942009
MF : 1109870W/A/M/000
La société a pour objet (a) d'exercer la profession d'avocat selon la législation en vigueur (b) La société ne peut se livrer, dans le cadre de son objet, à aucune activité professionnelle sauf par l'intermédiaire de l'un des avocats associés en exercice ou de l'un des avocats en exercice lié à la société par un contrat de vacation ou de service.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son inscription au registre de commerce.
La valeur nominale de l'action est de 1 dinar.
Les Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires: (a) Les actions dans la société anonyme sont nominatives et ne sont pas négociables en bourse, (b) Chaque action confère à son titulaire le droit d'assister et de voter aux assemblées générales, (c) elle lui confère également le droit de participer à la répartition des dividendes au prorata des actions émises.
Répartition des résultats :
Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit:
- réserve légale : 5% au moins sont prélevés sur les bénéfices nets.
- Les réserves prévues par les textes législatifs spéciaux dans la limite des taux qui y sont fixés,
- Les réserves statutaires.
- sur le solde des bénéfices, l'assemblée générale ordinaire annuelle a le droit, sur proposition du conseil d'administration, de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge Convenables pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant,
La liquidation de bien sociaux est régie par les règles de droit commun applicables aux sociétés et aux dispositions de la loi n°98-65 du 20 Juillet 1998, relative aux sociétés d'avocats.
Augmentation de capital
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 Mars 2012, dont deux copies ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Sfax, le 25 Avril 2012 sous le n°AC25752012, et enregistrées à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés à Sfax sous le n°12801911 quittance n°M002025, il a été décidé ce qui suit :
p. 3196L'augmentation du capital de la société de (36.000,000DT) à (80.000,000DT) et ce, par incorporation du Compte courant des associés pour un montant total de (44.000,000DT). L'augmentation s'est réalisée par la création de 44000 actions nouvelles réparties entre les actionnaires comme suit :
- Me Farhat Toumi : (33.316,000 DT) correspondant à 33 316 actions nouvelles
- Me Khaled Kallel : (5.342,000 DT) correspondant à 5342 actions nouvelles
Me Chahira Ben Abdellah : (5.342,000DT) correspondant à 5342 actions nouvelles
Directeur général
Farhat Toumi