Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire de distribution N876, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds 4.755.040 dinars consigné à la caisse de dépôt et de consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 6 juillet 2011 reçu n° 5463, et ce suivant la requête de distribution présentée par Maître Labidi Med Hédi pour le compte de C.N.R.S contre Ali Makhlouf.
p. 3920Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe de première instance de Tunis, les titres de créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne il doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.
Cet avis est établi selon les articles 466 et 468 du c.p.c.c.