Extrait d'une décision pour la cession totale à un tiers de la Société industrielle de lingerie "SIL"

Matricule fiscal : 011342 F/A/M/000

La chambre commerciale du Tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 5 juin 2012 la décision dont la teneur suit : «La chambre commerciale a prononcé à l'encontre de la Société Industrielle de Lingerie "SIL" Société Anonyme inscrite au registre de commerce n°B1901998 le bénéfice des procédures du règlement judiciaire et l'a considérée en cessation de paiement à partir de la date de la présentation de la demande le 7 septembre 2010. Le tribunal a ordonné la cession de la dite société à un tiers et a désigné l'expert Abderrahmen Makni en tant que commissaire à l'exécution pour être chargé de rédiger un cahier des charges de la vente dans un délai ne dépassant 20 jours à partir de la date de la présente décision et qui doit être déposé au greffe du tribunal et au siège de la société, et de transmettre au tribunal les offres d'achats qui lui parviennent dans le délai fixé par lui et ce dans un délai ne dépassant pas le 24 septembre 2012 pour être examiné par le dit tribunal le 25 septembre 2012. Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l'exécution de publier cette décision

au JORT et dans deux journaux quotidiens en langues arabe et français et ce à la charge de la demanderesse, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce».

Le commissaire à l'exécution

Abderrahmen Makni