Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Monastir
Décision n°56/2012 du 6/6/2012
Nous, Mounir Sridi président du tribunal de première instance de Monastir.
Vu la loi n°95-34 du 17/4/1995 modifiée par la loi n°63 du 15/7/1999, modifiée par la loi n°79 du 29/12/2003.
Vu la demande présentée par l'avocat Mr. Riadh Zrelli le 5/1/2012 agissant pour le compte de la société Technique Habillement Tunisien.
Vu le P.V de la commission de suivi des entreprises économiques présenté le 28/4/2012 sous le n° 311.
Vu l'article 18 nouveau de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Vu l'avis du ministère publique.
Décisions :
1- L'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et d'une période d'observation au profit de la société Technique Habillement Tunisien sise à Ksar Hellal.
2- La désignation de Mr. Mourad Souid juge commissaire.
3- La désignation de Mr. Jamel El Kamel administrateur chargé d'élaborer un plan de redressement dans un délai de 3 mois à partir de la date de cette décision et de contrôler les actes de gestion.
4- La suspension des poursuites individuelles et de tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'ouverture de la période d'observation.
5- L'insertion de la présente décision au registre de commerce et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel.