Et rétablissement du gérant dans tous ses droits
Société «STARTEX»
Siège social : 12 rue 6828 Ibn Khaldoun Tunis
M/F : 615031ZAM000
RC : D24418398
Suite au jugement commercial rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n°619 en date du 12/7/2012, déclarant l'extension de faillite au gérant de la société «STARTEX» dont le siège social est sis au 12 rue 6828 Ibn Khaldoun Tunis, matricule fiscal n°615031ZAM000, inscrite au registre de commerce sous le n°D24418398 et publié au JORT n°117 du 29/9/2011.
Suite au règlement de tous les créanciers qui ont produit à la faillite, le tribunal de 1ère instance de Tunis dans son jugement rendu en date du 29/6/2012 sous le n°619 a décidé :
1/ La clôture des opérations de la faillite pour paiement de tous les créanciers qui ont produit à la faillite.
2/ Le rétablissement du gérant dans tous ses droits.
3/ La main levée des hypothèques qui ont gravés les biens du gérant de la société au registre foncier et au registre de commerce au profit de la masse des créanciers.
4/ D'ordonner au greffe du tribunal de notifier ce jugement et de l'inscrire au registre de commerce.
5/ Exécution provisoire du jugement.