Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 87 du 21 juillet 2012, page 4882 · réf. 2012X01573VEPA2

Suite à la décision n°507 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Mondher Ben Mohamed Ammar déposés à la caisse des dépôts et consignations le 13/3/2012 quittance n°M013772.

Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax par Maître Atitallah Adel Avocat pour le compte de la banque Internationale Arabe de Tunisie - Tous créanciers qui entend participer à la distribution

des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de lettre recommandée à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 87 du 21 juillet 2012, p. 4882.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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